LA MALADIE  

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnent l’obtention de certains droits : indemnisation de la Sécurité sociale, maintien de salaire, visite de contrôle, etc.

Les obligations du salarié :

Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale.

Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets :

  • le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. C’est ce volet qui précise le motif de l’arrêt maladie;
  • le deuxième, également transmis à la Sécurité sociale, est destiné aux services administratifs ;
  • le troisième est pour l’employeur.

En cas de prolongation

L’arrêt initial de travail peut être prolongé. Cette prolongation ne peut être accordée que par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou, s’il est différent, par le médecin traitant et, le cas échéant, par leur remplaçant. Si le salarié fournissait une attestation d’un autre médecin, il serait obligé de justifier pourquoi les personnes précitées n’ont pas pu le faire.

Au moment de la reprise du travail :

Tout(e) salarié(e) doit :

  • à la fin d’un arrêt de travail dû à une maladie professionnelle quelle que soit la durée de cet arrêt ;
  • à la fin d’un arrêt d’au moins 30 jours en cas d’accident du travail ou en cas de maladie ou d’accident non professionnel ;
  • à la fin de son congé de maternité,

passer une visite médicale devant le médecin du travail pour vérifier s’il (elle) est apte à reprendre son emploi. A défaut, un reclassement doit lui être proposé. C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser cette visite, un manquement de l’employeur pouvant donner lieu à une « prise d’acte » de la rupture du contrat de travail par le salarié.

 

L’inaptitude :

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, son employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail effectué par le médecin du travail, pour reclasser le salarié.

Licencier le salarié est possible si aucun autre poste ne peut lui être proposé ou si le salarié refuse les propositions de reclassement de l’employeur.

Depuis le 01/01/2017, la contestation par le salarié ou l’employeur des avis d’aptitude ou d’inaptitude doit se faire en saisissant le conseil de Prud’hommes.

Depuis le 01/01/2018, c’est le conseil des prudhommes, en la forme des référés, qui recherchera si les éléments de nature médicale qui ont justifié l’avis d'(in)aptitude sont exacts ou non.

Mutuelle Contrat de groupe BPCE 

L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés justifiant d’une ancienneté égale au moins à 6 mois. Il est cependant possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une dispense d’adhésion. Vous trouverez le formulaire de demande de dispense indiquant les motifs dans la rubrique « CEMP Pratique » => « Courriers type » de notre site Internet.

La cotisation est prélevée sur le salaire. La tarification dépend de la composition familiale.

La participation de l’employeur est de 62% de la cotisation.

*le montant de la cotisation est un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité social,

ce dernier est variable chaque année consulter ICI

 

Vous pouvez consulter le dernier descriptif des garanties proposées en cliquant ici => Garanties santé