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P\u00c9TITION AUX PARLEMENTAIRES<\/span><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Mesdames, Messieurs,<\/p>\n Vous serez prochainement amen\u00e9s \u00e0 vous prononcer sur la proposition de loi portant \u00ab sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites \u00bb.<\/p>\n Ce texte est la transposition d’une directive europ\u00e9enne adopt\u00e9e en 2016 malgr\u00e9 les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes et l’opposition massive des citoyens. Elabor\u00e9e par les repr\u00e9sentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires, elle constitue une offensive sans pr\u00e9c\u00e9dent contre l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le droit des citoyens \u00e0 l’information.<\/p>\n La \u00ab loi secret des affaires \u00bb a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de prot\u00e9ger les entreprises, elle verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialis\u00e9s par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisph\u00e9nol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance des citoyens.<\/p>\n En gravant dans le marbre la menace syst\u00e9matique de longs et couteux proc\u00e8s, cette loi est une arme de dissuasion massive tourn\u00e9e vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes.<\/p>\n Nous, signataires de cette p\u00e9tition, lanceurs d’alertes, syndicats, ONGs, journalistes, chercheurs, et simples citoyens, nous opposons \u00e0 l’application en l’\u00e9tat de cette loi en France, et vous demandons de d\u00e9fendre le droit \u00e0 l’information et l’int\u00e9r\u00eat des citoyens que vous repr\u00e9sentez, en adoptant les amendements qui vous sont pr\u00e9sent\u00e9s pour restreindre son champ d’application aux seuls acteurs \u00e9conomiques concurrentiels.\u00a0\u00bb<\/p>\n Vous aussi, signez et faites signer la p\u00e9tition en ligne => Cliquez ici pour consulter et signer la p\u00e9tition<\/a><\/strong><\/p>\n\n