La formation professionnelle

Durant leur vie professionnelle, les salariés ont accès à un certain nombre de dispositifs – détaillés ci-dessous – leur permettant de se former à un autre métier, d’accéder à une qualification, de bénéficier de compétences nouvelles. Les entreprises, quelque soit leur taille, participent au financement de la formation professionnelle.

 

Les entretiens professionnels : 

 

Un entretien professionnel bisannuel, organisé par l’employeur, est obligatoire. Le salarié peut aborder ses perspectives d’évolution professionnelle et les formations envisagées dans le cadre de cet entretien professionnel qui n’est pas un entretien d’évaluation. Il doit être également proposé lorsque le salarié reprend son activité à l’issue :

• d’un congé maternité, parental, de soutien familial, d’adoption, sabbatique;
• d’un arrêt longue maladie;
• d’un mandat syndical;
• d’une période d’activité à temps partiel;

 

Un entretien de bilan tous les 6 ans doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années (en CEMP cet entretien est mené avec la RH).

Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :

• suivi au moins une action de formation,
• acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
• et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Les salariés peuvent également bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s’il y a lieu, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il est assuré par des conseillers de certains organismes.

 

Principaux dispositifs de la formation professionnelle

 

1- Le plan de formation de l’entreprise :

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Ces formations sont multiples et consultables sur la page Ressources humaines de l’employeur CEMP. Entre autres, la CEMP a mis en place un dispositif de suivi des nouveaux embauchés concernant les postes de conseillers de clientèle en classification T2 ou T3.

 

• Dispositif des nouveaux embauchés

Ce dispositif prévoit en fonction de la date d’intégration dans l’entreprise (T2 ou T3) plusieurs étapes de montée en compétence et d’évolution salariale normées.

N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus.

 

2- Le compte personnel de formation (CPF) :

Attention !

Depuis la loi du 01/08/2018, ce dispositif est en cours de changement et prévoit la monétisation en euros du CPF au 01/01/2019. Nous mettrons le site à jour dès connaissance des nouveaux décrets.

Il complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il est attaché à la personne dès l’entrée dans la vie professionnelle jusqu’au départ en retraite.

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année. Ces heures sont utilisables pour suivre des formations certifiantes ou qualifiantes.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à proportion du temps de travail effectué. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels.

 

Formations éligibles au CPF :

• Les formations certifiantes figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. L’ensemble de ces listes est recensé et détaillé sur le site moncompteformation.gouv.fr
• Les formations permettant d’acquérir le certificat Cléa  ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
• L’accompagnement à la VAE
• Le bilan de compétences
• Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
• NOUVEAU : La préparation au code de la route et au permis de conduire (permis B) à condition que ce dernier contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel. Le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension/interdiction de permis de conduire.

 

Création du compte personnel de formation (CPF) :

• Aller sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr
• Créer votre compte à l’aide de votre numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe (les mêmes que ceux que vous utiliserez pour le CPA)
• Reporter sur votre CPF les heures acquises au titre du DIF (droit individuel de formation) et non utilisées au 31/12/2014  (Vous avez jusqu’au 31/12/2020 pour utiliser les heures du DIF)

PS : code APE de la CEMP = 64.19Z

 

Financement :

Le financement d’une formation réalisée sur le temps de travail ou hors temps de travail peut mobiliser différents intervenants.

Adressez-vous soit  :

• auprès de votre employeur
• auprès de l’OPCA AGEFOS Occitanie : Parc Technologique du Canal – 14 avenue de l’Europe –   Bat Houston BP 42125    31521 Ramonville st Agne cedex     Tél : 05.62.26.83.26     Site : http://www.agefos-pme-occitanie.com/
• auprès du  FONGECIF Occitanie : Parc technologique du canal – 4 rue Giotto – 31520 Ramonville St Agne.  Tél : 05.62.26.87.87. Site : https://www.fongecif-occitanie.org/

 

3- Le Projet de transition professionnelle

Depuis le 01/01/2019, ce dispositif  remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF) .

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

 

Modalités pratiques :

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

• Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois  : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
• Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

• s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation du comité social et économique),
• pour effectifs simultanément absents.

 

Incidences sur le contrat de travail :

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

 

Financement :

Jusqu’au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État : les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). Ces organismes assurent par ailleurs jusqu’à leur terme la prise en charge des congés individuels de formation (CIF) accordés avant le 31 décembre 2018.

À compter du 1^er janvier 2020, les CPIR se substitueront aux Fongecif.
Une CPIR sera agréée dans chaque région et sera gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

L’agrément des commissions sera accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet agrément sera subordonné à l’existence d’un accord interprofessionnel conclu à cette fin entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

 

FONGECIF Occitanie

Parc technologique du canal – 4 rue Giotto – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE

Tél : 05.62.26.87.87     Site : http://mp.fongecif-occitanie.org/

Accueil Physique

Du Lundi au Jeudi :
Service Conseil : 10h – 17h en continu
Conseil Immédiat : 14h – 17h
Le Vendredi
Service Conseil : 10h – 12h

 

4- La validation des acquis de l’expérience (VAE):

Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience, selon d’autres modalités que l’examen.

Voir le site : Validation des acquis de l’expérience

 

5- Le bilan de compétence :

Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Basé sur le volontariat du salarié, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre  du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé de bilan de compétence.

Depuis le 1 er Janvier 2017, le bilan de compétences fait  partie des formations éligibles au CPF.

 

Congé de bilan de compétence :

Le salarié en CDI ou CDD peut demander une autorisation d’absence d’une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences, sans condition d’ancienneté.

 

Modalités pratiques :

La demande, écrite, doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire. Elle est transmise à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

 

Financement :

Le salarié bénéficiaire d’un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses liées à ce congé à l’organisme collecteur (FONGECIF Midi-Pyrénées 05.62.26.87.87). La réalisation du bilan est subordonnée à la signature d’une convention par le salarié, l’organisme prestataire de bilan* et l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

La rémunération habituelle du salarié est maintenue par l’employeur si le congé de bilan de compétences est pris en charge financièrement par l’organisme collecteur.

*  Voir la liste des prestataires agréés sur le site du FONGECIF Occitanie:  http://mp.fongecif-occitanie.org/

 

6 -Le Conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle constitue pour la personne active  opportunité pour faire le point sur sa situation professionnelle et engager, le cas échéant une démarche d’évolution professionnelle.
Il a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours.
Il vise à accroître ses aptitudes, ses compétences et ses qualifications, en facilitant son accès à la formation.

Pour en savoir plus :  http://www.mon-cep.org/

 

Le compte personnel d’activité 

Depuis le 01/01/2017, vous pouvez accéder à votre Compte Personnel d’Activité.

Le compte personnel d’activité (CPA) est constitué :

• du compte personnel de formation (voir CPF)
• du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés ayant exercé des tâches pénibles.
• du compte d’engagement citoyen

Chacun de ces trois comptes conserve ses modalités particulières d’utilisation fixées par le code du travail.

 

Utilisation du CPA:

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel d’activité. Pour ce faire, vous devez :

• Accéder au site : www.moncompteactivite.gouv.fr
• Activer votre compte en inscrivant votre numéro de sécurité sociale sur 13 chiffres et votre mot de passe. (si vous avez déjà créé le compte personnel de formation, vous devez utiliser le même identifiant et le même mot de passe).

Une fois le compte activé, vous pouvez consulter tous les comptes intégrés au CPA dont le compte personnel de formation.

 

Le compte d’engagement citoyen :

Il est entré en vigueur le 1 Janvier 2017.

Il recense  les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire qui demeure libre d’y recenser ou non les activités effectuées.

Il peut permettre de :

• financer des heures sur le CPF
• d’acquérir des jours de congés consacrés aux activités de bénévolat ou de volontariat après accord de l’employeur.