Les congés

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. La mise en œuvre des congés payés relève en grande partie des accords et conventions.

 

  • Les congés légaux en CEMP

  • Le congé parental :

Ce congé est de droit, si le salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer pour adoption.

Vous pouvez en bénéficier:

  • si un enfant vient de naître dans votre foyer ou si vous venez d’adopter un enfant de moins de 16 ans, et si vous êtes salarié de l’entreprise depuis au moins un an au jour de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

Votre demande ne peut en aucun cas être refusée.

La durée du congé est d’un an au plus, renouvelable deux fois. En cas d’adoption d’un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d’un an non renouvelable.

 

  • Le congé de soutien familial :

Ce congé d’une durée de 3 mois s’adresse aux salariés qui souhaitent pouvoir s’occuper temporairement d’un de leurs proches présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particularité grave. 

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de soutien familial, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise. Le congé doit être demandé pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière.

La demande doit être adressée à l’employeur, au moins 2 mois avant le début du congé, par lettre RAR, ou remise en main propre contre décharge (art.D.3142-9).

 

  • Le congé sabbatique :

C’est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié.

-La durée du congé est de 6 à 11 mois maximum.

-Tout salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique s’il remplit les conditions suivantes : une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l’entreprise (ou dans une entreprise du même groupe), et 6 ans d’expérience professionnelle.

 

  • Le congé pour convenance personnelle (Art 64 du statut) :

Il peut être accordé des congés sans traitement pour convenances personnelles sur la demande de l’intéressé. Ces congés ne peuvent être inférieurs à un an ni supérieurs à deux ans. A l’expiration de ce délai, le salarié doit réintégrer son poste ou est considéré comme démissionnaire. Dans ce dernier cas, il en est averti quinze jours à l’avance par lettre recommandée, par l’employeur.

 

  • Le congé ou temps partiel pour création d’entreprise :

Tout salarié peut bénéficier d’un congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, s’il justifie de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise et, si nécessaire, dans les autres entreprises du groupe.

En l’absence de convention ou accord applicable dans l’entreprise, ce congé ne peut être supérieur à 1 an. Ce congé peut être renouvelé une fois.

La demande du salarié(e) est adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise créée ou reprise.

 

  • Le congé d’ancienneté (Art 55 bis du statut Caisse d’épargne) :

Les membres du personnel titulaire comptant un certain nombre d’années de service ont droit, chaque année, à un supplément de congé dont la durée varie selon l’ancienneté dans les conditions suivantes :

– 1 jour après 10 ans d’ancienneté,
– 2 jours après 20 ans d’ancienneté,
– 3 jours après 30 ans d’ancienneté.

L’ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année en cours, son point de départ étant le jour de l’entrée dans les entreprises du réseau en qualité de stagiaire.

 

  • Congé à retenue différée:

Tout agent ayant deux ans d’ancienneté peut bénéficier d’un congé à retenue différée. Il doit en informer sa direction par écrit au plus tard le 15 Février en précisant la date et la durée du congé.

La Direction se réserve le droit de refuser ou de différer ledit congé, l’absence du salarié devant être compatible avec la continuité du service ou de l’agence auquel il appartient.

La durée du congé est au minimum de 5 jours ouvrés consécutifs et au maximum de 20 jours. Il peut être pris en en seule fois ou fractionné par période de 5 jours. Il doit être pris hors vacances scolaires et en dehors de la première quinzaine de janvier.

La retenue correspondante est effectuée sur le treizième mois au prorata du nombre de jours ouvrés.

 

Dispositifs seniors de fin de carrière (Accord GPEC Groupe 2017)

  • Dispositif 1  : Temps partiel fin de carrière

Ce dispositif de temps partiel intervient sur une durée maximale comprise entre 24 et 36 mois précédant immédiatement le départ en retraite, sur demande exclusive du salarié et sous réserve de l’acceptation de l’entreprise.
La rémunération brute annuelle de base est calculée au prorata du régime de travail à temps partiel fixé dans le contrat de travail du salarié.
Il donne lieu, avant sa mise en oeuvre à la formalisation d’un avenant spécifique au contrat de travail, matérialisant les engagements réciproques des parties.

Les salariés autorisés à travailler à temps partiel, dans le cadre du présent dispositif, bénéficient, à titre dérogatoire, d’une majoration de 7% de leur rémunération brute annuelle de base proratisée.

 

  • Dispositif 2  : Congé de fin de carrière 

Ce dispositif, est établi pour une durée de 24 mois précédant impérativement le départ en retraite. Il ne peut être mis en oeuvre que sur demande exclusive du salarié et sous réserve de l’acceptation de l’entreprise.

Pour ce dispositif spécifique, la rémunération brute annuelle de base est calculée sur la base de 60% d’un temps complet. Les salariés qui optent pour ce dispositif disposent, à titre dérogatoire, d’une majoration de 7% de leur rémunération brute annuelle de base proratisée. Ces éléments sont fixés dans le cadre de l’avenant au contrat de travail du salarié.

Ce congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 14 mois et de 10 mois qui s’organiseront selon les modalités suivantes:
• Une première période travaillée à 100% (14 mois) suivie d’une seconde période de dispense totale d’activité ( 10 mois)
• Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant au taux de rémunération contractuel tel que fixé par avenant.

 

Dispositions communes aux 2 dispositifs:

Ces dispositifs sont réservés aux salariés qui justifient des conditions suivantes :
_ 5 années d’ancienneté minimum au sein du Groupe à la date d’entrée dans le dispositif ;
_ avoir travaillé à temps plein dans l’entreprise pendant les douze mois précédant l’adhésion, ou justifier, si le salarié n’est pas à temps plein, d’une variation à la baisse d’au minimum 10% de son temps de travail pour adhérer aux dispositifs, dans la limite de 50% pour le dispositif 1 et de 60% pour le dispositif 2 ;
_ avoir formellement acté de leur intention de départ en retraite, en avoir fixé la date et s’être engagé à quitter l’entreprise à cette date ;
_ ne pas être en procédure de rupture du contrat de travail ou en préavis.

 

  • Le mécénat de compétence :

Les entreprises mettent à disposition des salariés de 58 ans et plus, dès lors qu’ils ont acté leur intention de départ en retraite, des actions de mécénat de compétences.

Ce mécénat, qui permet de consacrer un temps défini à une activité, sera proposé, aux associations partenaires, ou en lien avec le Groupe, ou éventuellement à une association présentée par le salarié et validée par l’entreprise en conformité avec les valeurs du monde mutualiste.
La durée de la mission de mécénat de compétences est au maximum de 12 mois continus.
Le terme de la mission de mécénat précède immédiatement la date de départ en retraite. De fait, le mécénat de compétences n’est pas ouvert au salarié disposant déjà de ses droits à la retraite à taux plein à la date du début envisagé du mécénat.

L’exercice du mécénat de compétences est subordonné à l’accord préalable de l’employeur.
Le salarié désireux de bénéficier de cette mesure est tenu d’en faire la demande auprès de son employeur au minimum dans un délai de 6 mois avant la date de début envisagée du mécénat.
Toute mission réalisée dans le cadre d’un mécénat de compétences donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail et à la formalisation d’une convention de mise à disposition.

  • Les autres congés