Le Gouvernement veut réformer l’ensemble du droit du travail en catimini pendant l’été. La CGT des Ingénieurs, Cadres & Techniciens joue la transparence en mettant une analyse détaillée à disposition. À vous de vous faire votre propre idée sur les contenus de cette réforme et son impact sur vos droits et votre travail. La CGT appelle à une journée d’action le 12 Septembre 2017.
Mille et une façon de licencier sans motif :
- En cas de licenciement abusif, les prudhommes ne pourront plus réparer l’ensemble du préjudice et les condamnations seront plafonnées (à un niveau assez faible). Rien de plus simple alors pour un employeur que de licencier un cadre un peu trop critique à son goût, par exemple.
- La création d’un CDI de projet, qui pourra être rompu dès la fin du projet sur lequel travaille le salarié.
- Les plans sociaux seront encore facilités et les multinationales pourront mettre artificiellement en faillite une de leur filiale pour licencier gratuitement.
- L’employeur ne sera plus tenu de respecter de règles formelles pour licencier (précision par courrier des faits reprochés, entretien…)
Un dialogue social d’entreprise… au service de l’employeur
- Alors que la quasi-totalité des droits des salarié(e)s seront définis dans la négociation d’entreprise, le gouvernement, dans le même projet, remet en cause les droits à la représentation et à la négociation des salarié(e)s, accentuant le déséquilibre en faveur de l’employeur :
- Suppression des CHSCT, Délégués du Personnel et Comités d’Entreprise qui seraient fusionnés dans une instance unique, sans garantie de maintien de leurs prérogatives et avec la certitude que le nombre d’élu(e)s sera diminué drastiquement ;
- L’employeur pourra contourner les syndicats et mettre en place un accord par referendum, en opposant les salarié(e)s entre eux et en fracturant le collectif de travail ;
- Plus besoin des syndicats pour négocier. Quand on est un(e) élu(e) isolé(e), comment résister aux pressions et chantages d’un employeur ?!
Un code du travail par entreprise pour généraliser le dumping et baisser les salaires
L’essentiel des droits est renvoyé à la négociation d’entreprise, et notamment :
- Les congés familiaux qui sont très souvent améliorés par les branches professionnelles (enfants malades, congé paternité, parental…)
- Les primes (de licenciement, d’ancienneté…), les 13e mois…
- La santé et la sécurité, et notamment la protection des mineur(e)s, les équipements, la prévention et l’évaluation des risques psychosociaux, chimiques ou sonores…
- Les règles concernant les CDD et l’intérim (condition de recours, de renouvellement, de rupture…) actuellement définies dans la loi seront négociées dans chaque branche
Ceci complexifierait considérablement le code du travail et le rendrait illisible pour les salarié(e)s comme pour les RH.
Ceci empêcherait aussi la mobilité, très importante chez les ingénieurs, cadres et techniciens. Comment vouloir changer d’entreprise quand on peut y perdre tous ses droits ?
