La mobilité géographique en CEMP est précisée dans un accord d’entreprise du 24 Novembre 2006 (lien ci-dessous). Cet accord met en place le principe du volontariat et les mesures d’accompagnement à la mobilité pour tout changement d’affectation. L’ entreprise a mis également en place le remboursement des frais liés aux déplacements professionnels.
L’accord mobilité CEMP : ses grandes lignes
La mobilité s’entend par tout changement du lieu d’affectation au sein de la CEMP, à l’exclusion des mobilités sollicitées pour convenance personnelle.
Les conditions générales du volontariat (hors commune toulousaine) :
- Les salariés classés A à G doivent être volontaires dès lors que leur changement d’affectation génère une distance domicile/nouveau lieu de travail supérieure à 40 Kms aller.
- Les salariés classés H à I doivent être volontaires dès lors que leur changement d’affectation génère une distance domicile/nouveau lieu de travail supérieure à 60 Kms aller.
- Les salariés classés J et plus sont mobiles sur l’ensemble du territoire de la CEMP.
Les mesures d’accompagnement à la mobilité :
- Accompagnement des trajets consécutifs à la mobilité géographique : Prise en charge des frais kilométriques avec une franchise de 40kms aller/retour (30 kms pour les collaborateurs mutés dans une agence située à l’intérieur du périphérique toulousain).
- Le rapprochement du domicile vers le nouveau lieu de travail (aide au déménagement, etc…)
Accord => Accord mobilité (voir également les avenants dans la rubrique « Accords locaux CEMP »)
Déplacements professionnels :
Frais liés aux déplacements
Les motifs du déplacement professionnel peuvent être :
• Formation
• Réunion
• Intervention technique
• Remplacement
• Mission: Elle est formalisée par une lettre de mission. Celle-ci définit l’objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de prise en charge du temps sur la base de la notion d’allongement par rapport à l’affectation habituelle et des kilomètres tels que définis ci-après.
Les principes définis ci-après sont applicables à tous les salariés de la CEMP quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD).
- Les frais kilométriques sont remboursés sur la base de l’augmentation de kilomètres réellement effectuée. Il s’agit des kilomètres supplémentaires effectués pour se rendre sur le lieu de déplacement professionnel par rapport à la distance habituelle domicile/lieu d’affectation administrative.
- On entend par affectation administrative, le lieu de travail tel qu’indiqué sur le bulletin de salaire (à l’exception de quelques cas particuliers).
- A titre complémentaire, il est précisé, s’agissant de la situation exceptionnelle des collaborateurs appelés à se déplacer sur une journée non habituellement travaillée, que le décompte pour les kilomètres s’effectue depuis le domicile.
- Les références en matière de distances sont celles du site Via Michelin (itinéraire conseillé) sur la base du trajet le plus rapide en temps.
- Dans l’hypothèse d’un covoiturage, seul le collaborateur conducteur est bénéficiaire du remboursement des frais kilométriques que ceux-ci soient réalisés dans le cadre de la mobilité géographique ou au titre des déplacements professionnels (mission, réunion, formation…)
Exemples pratiques de l’application des principes de remboursement des frais kilométriques :
- Situation du salarié ne bénéficiant pas de mesure de soutien de type 1 au titre de l’accord d’entreprise sur la mobilité géographique et qui fait l’objet d’un déplacement professionnel (formation, réunion intervention technique, remplacement, mission)
1er cas : la distance parcourue entre le domicile et le lieu de déplacement professionnel (D.P.) est
supérieure à la distance entre le domicile et le lieu d’affectation (D.A.).
Le remboursement des frais s’effectue sur la base du supplément de kilomètres effectué au titre du
déplacement soit (D.P.) – (D.A.).
2ème cas : la distance parcourue entre le domicile et le lieu de déplacement professionnel est inférieure à la distance entre le domicile et le lieu d’affectation.
Le déplacement professionnel n’a engendré aucun kilomètre supplémentaire : aucun remboursement n’est dû
3ème cas : le déplacement professionnel démarre du lieu d’affectation, le remboursement est alors effectué à partir du 1er kilomètre depuis le lieu d’affectation.
2.Situation du salarié bénéficiant de mesure de soutien de type 1 au titre de l’accord d’entreprise sur la mobilité géographique et qui fait l’objet d’un déplacement professionnel.
Ex : Accord sur la mobilité géographique : franchise de 20 km
Distance aller domicile / lieu de déplacement professionnel = 30 km
Le remboursement des frais s’effectue sur la base de la distance effectuée au-delà de la franchise
applicable. Le remboursement des frais s’effectue sur la base de 10 km
- Barème kilométrique depuis le 01/01/2019 :
Il sera appliqué le barème fiscal en vigueur au 1er décembre 2018, qui est la référence retenue dans l’accord de substitution.
Pour simplifier sa mise en œuvre et la lisibilité pour les bénéficiaires, le principe retenu est celui de l’application d’une grille de départ, avec un réajustement des remboursements en plus ou en moins, au terme de l’année civile.
Cette grille constituera la base de remboursement pour les kilomètres professionnels parcourus sur l’année N.
En effet, il s’agit de respecter la dégressivité du barème fiscal en fonction du nombre de kilomètres effectués sur l’année.
A mi- année, il sera procédé à un décompte des kilomètres parcourus, de façon à ce que les salariés puissent projeter sur la fin de l’année le nombre de kilomètres parcourus afin d’estimer la prise en charge financière globale.
Ceux qui seraient concernés par l’éventualité d’un trop perçu, pourront anticiper et prendre leurs dispositions afin de se mettre en situation de rembourser en début d’année suivante le trop perçu.
La base de remboursement retenue est la suivante :
- 3 CV : 0,348 €
- 4 CV : 0,413 €
- 5 CV : 0,454 €
- 6 CV : 0,475 €
- 7 CV et + : 0,498 €
Le barème de l’administration fiscale applicable s’établit comme suit :
Cette nouvelle tarification est globalement plus avantageuse pour le personnel effectuant jusqu’à moins de 10 000 km /an, ce qui correspond à la situation d’une grande majorité des déplacements professionnels (réunions, formation, RDV….).
Exemple : Sur l’année 2018, un salarié se déplace avec un véhicule de 4 CV =>
Il déclare mensuellement ses trajets professionnels à raison de 150 km.
Il aura parcouru sur l’année 1800 km, sur une base de remboursement de 0.413 €, soit un montant total de 743.40 €. Il relève de la tranche de « 0-5000 km » Il aurait donc dû être appliqué le barème de 0.493 €.
La régularisation réalisée fin janvier 2019, déclenchera un versement complémentaire de 144 €.
Temps engendré par les déplacements professionnels :
Principe : prise en compte du temps de trajet correspondant à l’allongement de distance entre le trajet domicile / lieu de travail habituel et le domicile / lieu du déplacement professionnel.
Lorsque le trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du travail (ou la RIR pour le personnel itinérant) est différent du lieu habituel, le temps de trajet « excédentaire » fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Exemple :
Temps aller Domicile / Lieu d’Affectation-RIR (D.A) = 15mn
Temps aller Domicile / Lieu de déplacement professionnel (D.P) = 20mn
Allongement du temps de trajet effectué au titre du déplacement professionnel = (D.P) – (D.A) = 20mn – 15mn = 15mn
La prise en compte du temps de trajet s’effectue sur la base de 5mn.
Pour de plus amples informations, consultez le social info N° 75 du 11 Juillet 2017.
Autres mesures :
Chèques-déjeuners :
- 8,95 euros dont 3,58 € à la charge du salarié (au 01/04/2016).
Il est octroyé tous les jours travaillés sauf le samedi ou sauf repas pris en charge par l’employeur (formation, indemnité repas etc).
Frais restauration et hébergement :
- Repas Midi : 18 € sur Toulouse au 01/02/12 (25 € sur Paris)
- Repas Soir : 25 € sur Toulouse au 01/02/12 (35 € sur Paris)
- Hébergement : 85 € la nuit en Province (140 € sur Paris)
Le 1% Logement ou action logement :
L’avance LOCA-PASS :
Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole.
- L’avance LOCA-PASS permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 500 € maximum.
La garantie LOCA-PASS :
Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole.
- C’est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire ; elle fait office de caution pour le bailleur. Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois, déduction faite des aides au logement.
Les organismes d’Action logement (ex-1 % Logement) s’engagent, vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci.
La garantie loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).
L’aide MOBILI-JEUNE :
C’est une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer. Elle s’adresse aux jeunes de moins de trente ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole.
Le montant de l’aide s’élève entre 10 € et 100 € maximum chaque mois sur toute la durée de la formation professionnelle (3 ans maximum).
Mobili-pass :
- Les organismes d’Action Logement peuvent accorder une subvention ou un prêt aux salariés en mobilité professionnelle afin de faciliter leur déménagement dans un logement en location : l’aide Mobili-pass.
Pour tout ce qui concerne le 1% Logement, la location ou l’achat d’ un nouveau logement, la réalisation de travaux, le changement de ville, contactez le Groupe Ciléo :
Groupe Ciléo :
Du lundi au vendredi, de 9h à 19h sans interruption
05 . 61. 14 .52 .52
contact@groupecileo.com
Site : www.groupecileo.com
Accéder aux locations de vacances via la CGP :
Plusieurs résidences toutes saisons en bordure océan ou mer et en montagne.
Tél. : 01.44.76.12.60 (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30)