- Le congé ou temps partiel pour création d’entreprise :
Tout salarié peut bénéficier d’un congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, s’il justifie de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise et, si nécessaire, dans les autres entreprises du groupe.
En l’absence de convention ou accord applicable dans l’entreprise, ce congé ne peut être supérieur à 1 an. Ce congé peut être renouvelé une fois.
La demande du salarié(e) est adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise créée ou reprise.
Dispositifs seniors de fin de carrière (Accord GPEC Groupe 2017)
- Dispositif 1 : Temps partiel fin de carrière
Ce dispositif de temps partiel intervient sur une durée maximale comprise entre 24 et 36 mois précédant immédiatement le départ en retraite, sur demande exclusive du salarié et sous réserve de l’acceptation de l’entreprise.
La rémunération brute annuelle de base est calculée au prorata du régime de travail à temps partiel fixé dans le contrat de travail du salarié.
Il donne lieu, avant sa mise en oeuvre à la formalisation d’un avenant spécifique au contrat de travail, matérialisant les engagements réciproques des parties.
Les salariés autorisés à travailler à temps partiel, dans le cadre du présent dispositif, bénéficient, à titre dérogatoire, d’une majoration de 7% de leur rémunération brute annuelle de base proratisée.
Dispositions :
Ce dispositif est réservé aux salariés qui justifient des conditions suivantes :
_ 5 années d’ancienneté minimum au sein du Groupe à la date d’entrée dans le dispositif ;
_ avoir travaillé à temps plein dans l’entreprise pendant les douze mois précédant l’adhésion, ou justifier, si le salarié n’est pas à temps plein, d’une variation à la baisse d’au minimum 10% de son temps de travail pour adhérer aux dispositifs, dans la limite de 50% pour le dispositif 1 et de 60% pour le dispositif 2 ;
_ avoir formellement acté de leur intention de départ en retraite, en avoir fixé la date et s’être engagé à quitter l’entreprise à cette date ;
_ ne pas être en procédure de rupture du contrat de travail ou en préavis.