- Temps partiel :
La CEMP dispose d’un dispositif pour faire sa demande de temps partiel (hors congé parental). L’entreprise n’a pas obligation d’accepter le congé, ni les jours non travaillés demandés.
- Le congé pour convenance personnelle (Art 64 du statut) :
Il peut être accordé des congés sans traitement pour convenances personnelles sur la demande de l’intéressé. Ces congés ne peuvent être inférieurs à un an ni supérieurs à deux ans. A l’expiration de ce délai, le salarié doit réintégrer son poste ou est considéré comme démissionnaire. Dans ce dernier cas, il en est averti quinze jours à l’avance par lettre recommandée, par l’employeur.
- Le congé sabbatique :
C’est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié.
-La durée du congé est de 6 à 11 mois maximum.
-Tout salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique s’il remplit les conditions suivantes : une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l’entreprise (ou dans une entreprise du même groupe), et 6 ans d’expérience professionnelle.
- Congé de fin de carrière
Ce dispositif, est établi pour une durée de 24 mois précédant impérativement le départ en retraite. Il ne peut être mis en oeuvre que sur demande exclusive du salarié et sous réserve de l’acceptation de l’entreprise.
Pour ce dispositif spécifique, la rémunération brute annuelle de base est calculée sur la base de 60% d’un temps complet. Les salariés qui optent pour ce dispositif disposent, à titre dérogatoire, d’une majoration de 7% de leur rémunération brute annuelle de base proratisée. Ces éléments sont fixés dans le cadre de l’avenant au contrat de travail du salarié.
Ce congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 14 mois et de 10 mois qui s’organiseront selon les modalités suivantes:
• Une première période travaillée à 100% (14 mois) suivie d’une seconde période de dispense totale d’activité ( 10 mois)
• Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant au taux de rémunération contractuel tel que fixé par avenant.
Dispositions :
Ce dispositif est réservé aux salariés qui justifient des conditions suivantes :
_ 5 années d’ancienneté minimum au sein du Groupe à la date d’entrée dans le dispositif ;
_ avoir travaillé à temps plein dans l’entreprise pendant les douze mois précédant l’adhésion, ou justifier, si le salarié n’est pas à temps plein, d’une variation à la baisse d’au minimum 10% de son temps de travail pour adhérer aux dispositifs, dans la limite de 50% pour le dispositif 1 et de 60% pour le dispositif 2 ;
_ avoir formellement acté de leur intention de départ en retraite, en avoir fixé la date et s’être engagé à quitter l’entreprise à cette date ;
_ ne pas être en procédure de rupture du contrat de travail ou en préavis.
- Le mécénat de compétence :
Les entreprises mettent à disposition des salariés de 58 ans et plus, dès lors qu’ils ont acté leur intention de départ en retraite, des actions de mécénat de compétences.
Ce mécénat, qui permet de consacrer un temps défini à une activité, sera proposé, aux associations partenaires, ou en lien avec le Groupe, ou éventuellement à une association présentée par le salarié et validée par l’entreprise en conformité avec les valeurs du monde mutualiste.
La durée de la mission de mécénat de compétences est au maximum de 12 mois continus.
Le terme de la mission de mécénat précède immédiatement la date de départ en retraite. De fait, le mécénat de compétences n’est pas ouvert au salarié disposant déjà de ses droits à la retraite à taux plein à la date du début envisagé du mécénat.
L’exercice du mécénat de compétences est subordonné à l’accord préalable de l’employeur.
Le salarié désireux de bénéficier de cette mesure est tenu d’en faire la demande auprès de son employeur au minimum dans un délai de 6 mois avant la date de début envisagée du mécénat.
Toute mission réalisée dans le cadre d’un mécénat de compétences donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail et à la formalisation d’une convention de mise à disposition.