- Les délégués du personnel (DP)
Il s’agit de l’instance la plus connue par les salariés. Vous recevez chaque mois dans votre boite mail un compte-rendu retraçant les questions posées à la direction.
Cette instance est obligatoire dans les entreprises comptant 11 salariés ou plus.
L’objectif de la réunion est de «présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables à l’entreprise».
Les élus ont la capacité de saisir l’inspection du travail s’ils estiment qu’il y a un manquement. Ils peuvent aussi exercer un droit d’alerte en cas «d’atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles» et provoquer la saisine directe du bureau de jugement du Conseil des prud’hommes statuant selon la forme des référés.
Cette instance est donc celle qui permet aux salariés de faire remonter, via leurs élus, des questions auprès de la direction.
Dans les faits, en Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, les réponses aux questions sont rédigées au préalable par le service RH. Lors de la réunion, les directeurs commerciaux lisent les réponses et un débat à lieu. Ces débats ne sont malheureusement pas consignés sur le procès verbal reçu chaque mois par les salariés…
- Le comité d’entreprise
Le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
D’après le code du travail, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts lors des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule et examine, à la demande de la direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Avant toute prise de décision sur un projet (comme le remaillage en CEMP), l’employeur a l’obligation d’effectuer une consultation auprès du comité d’entreprise. Ce comité doit disposer, pour formuler un avis motivé, d’informations précises et écrites. Le CE n’a aucun pouvoir de blocage. Même en cas d’avis négatif, l’employeur peut appliquer son projet.
Le second rôle du comité d’entreprise est d’assurer le contrôle et la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille (Chèques vacances, locations, subventions, etc…)
L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (lorsqu’elle existe car cette dernière n’est pas obligatoire…).
En Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, la CGT est très présente au sein du comité d’entreprise. C’est un de nos élus qui est secrétaire de cet organe.
- Le CHSCT (comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail)
Cet organe est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
Le CHSCT n’est pas uniquement une instance consultative. Il dispose de la capacité d’intervenir de façon concrète. C’est pour cela qu’un certain nombre de voix patronales cherchent à remettre en cause ses prérogatives. Une fusion entre le CHSCT et le comité d’entreprise arrangerait bien l’employeur…
Selon l’article L 4612-1 du code du travail, le CHSCT a pour mission :
– de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
– de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
– de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Le CHSCT doit se réunir au moins une fois par trimestre. Cela peut être plus si la situation l’exige.
Le CHSCT procède à des inspections dans l’établissement. Selon l’article L 4614-12 du code du travail, en cas de risque grave ou de projet d’aménagement important, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, rémunéré aux frais de l’entreprise.
Le CHSCT peut également déclencher une procédure d’alerte qui lui est conférée par l’article L. 4131-2 du Code du travail, en cas de danger grave et imminent.
