La ministre en charge du travail, Myriam El Khomri, a présenté le 24 mars 2016 au conseil des ministres, le projet de loi visant à instituer de « nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Depuis, ce projet a suscité de virulentes critiques et mobilisé organisations syndicales professionnelles, étudiantes et lycéennes ainsi que de nombreuses associations. Il y aurait beaucoup de choses à dire sur ce projet attentatoire. La CGT Caisse d’épargne en décrypte pour vous le principal danger…
La ministre du Travail affirme que l’objectif essentiel de son projet de loi est de faciliter la négociation entre les syndicats et le patronat. Qu’en est-il ?
Avec le Code du travail actuel…
Lorsqu’un accord d’entreprise est signé, il trouve deux limites à sa validité :
- Il ne peut s’appliquer que si les règles qu’il fixe sont plus favorables aux salariés que l’accord de branche professionnelle*.
C’est la ceinture de sécurité.
- Ensuite, en cas d’absence ou de silence d’un accord de branche, il ne peut s’appliquer que si les règles qu’il fixe sont plus favorables aux salariés que la loi.
C’est l’airbag.
* La branche professionnelle regroupe toutes les entreprises d’un même secteur d’activité relevant d’une convention collective (ex : Caisse d’épargne ou Banque populaire)
Avec le projet de loi El Khomri…
- Les accords de branche perdent leur caractère protecteur. Ils ne peuvent s’appliquer que lorsqu’un accord d’entreprise ne fixe pas la règle, même si elle est plus défavorable aux salariés que celle de l’accord de branche.
La ceinture de sécurité disparaît.
- Les règles protectrices définies légalement sont réduites à leur plus simple expression dans le projet de loi. L’ordre public social, fruit de multiples luttes sociales et politiques pendant plus d’un siècle, cesse de protéger le plus faible.
L’airbag part en fumée.
Comme l’inversion de la hiérarchie des normes est renversée, le principe de faveur est mort. Tout est fait pour que le rapport de force entreprise par entreprise l’emporte sur les branches, sur le national, sur la loi.
L’accord d’entreprise devient la principale source du droit du travail français alors que l’entreprise est le lieu où les salariés sont les plus fragiles, les plus vulnérables au chantage à l’emploi.
Voilà la raison pour laquelle le MEDEF soutient le projet de loi. Il veut négocier avec des salariés sans protection, là où le rapport de forces leur est le plus défavorable.
- Les « aménagements » annoncés par le gouvernement, le 14 mars, laissent intact le cœur du projet de loi
Le rapport de forces créé par les 400 à 500 000 manifestants du 9 mars, l’activité intense de la jeunesse sur les réseaux sociaux, les 1,3 millions de signataire de la pétition « Loi Travail : non merci ! », la très forte oppositions au projet de loi au sein même du Parti socialiste, ont obligé François Hollande et Manuel Valls à commencer à reculer.
Ils ont reculé sur quelques points secondaires. Le barème qui devait plafonner les indemnités prud’homales n’est plus qu’ « indicatif ». Les critères de licenciements économiques restent tout aussi arbitraires, à une exception près : le juge pourra vérifier si une multinationale n’organise pas artificiellement des difficultés économiques pour une entreprise située en France afin de lui permettre de réaliser des licenciements économiques. Les employeurs des PME de moins de 50 salariés ne pourront pas mettre en place des conventions de forfait-jour sans accord collectif…
Mais ces « aménagements » laisse indemne le cœur du projet de loi, ce qui l’irrigue et le structure : la suppression de la ceinture de sécurité et de l’airbag qui protègent aujourd’hui les salariés.
Ce projet de loi n’est pas amendable : la seule perspective réaliste est son retrait.
